Décomposition de conseil national de la comptabilité france :
la création du conseil national de la comptabilité a été fait par décret en 1957.C’est un organisme consultatif en matière de Droit Comptable.Il se charge de donner des avis, des notes et des recommandations dans le cadre des sources jurisprudentielles et doctrinales du Droit Comptable. Son mission principale a été l’élaboration et la mise à jour du plan comptable. Il a également assumé d’autres missions définies par le décret fondateur et par ceux des 20 mars 1964 et 1er février 1993.
Il es composé de :
- un président qui est nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie pour une durée de six ans renouvelable.
- six vice-président.
- Quarante personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique (dont quatre experts-comptables proposés par l’ordre des experts-comptables et quatre commissaires aux comptes proposés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes)
- Onze représentants des pouvoirs publics
Les vice-présidents et les personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l’économie sur proposition des organisations représentatives, ou pour les personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, sur proposition du président du CNC.
Rôle de conseil national de la comptabilité :
- proposer toutes mesures relatives à l’exploitation des comptes, soit dans l’intérêt des entreprises et des groupements professionnels d’entreprises, soit en vue de l’établissement des statistiques nationales ou des budgets et comptes économiques de la nation ;
- assurer la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques, de réunir toutes informations, de procéder à toutes études, de diffuser toute documentation relatives à l’enseignement comptable, à l’organisation, à la tenue et à l’exploitation des comptes.
- coordonner et synthétiser les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité ainsi que leurs applications pratiques ;
- concevoir, élaborer et proposer les normes comptables générales ou sectorielles ;
- collecter et diffuser toutes informations relatives à la normalisation, l’enseignement et la formation comptables ;
- recommander toutes mesures susceptibles d’améliorer l’information comptable tant au niveau national qu’au niveau des entreprises ;
- coordonner et encourager les actions de recherches, d’études et de perfectionnement se rattachant à la discipline comptable ;
- représenter l’Etat dans les organismes internationaux de normalisation comptable.
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Fin du forfait illimité de Sarkozy à la radio et la télé, c'est pas trop tôt, plus belle la vie médiatique…?
MEDIAS – Comme l'a demandé le Conseil d'Etat, ses interventions seront désormais comptabilisées…
Nicolas Sarkozy n'a plus carte blanche à la télé et la radio. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a invité mardi soir ces médias à prendre en compte à partir de lundi prochain les interventions du président de la République qui, «en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèveront du débat politique national».
Test en période électorale pendant les européennes
Une disposition «temporaire», dont le CSA dressera le bilan après les européennes. «Les règles définitives applicables en dehors des périodes électorales au temps de parole du président de la République et de ses collaborateurs» seront alors définies, en relations avec les médias audiovisuels.
En attendant, en ce qui concerne «l'actualité liée à l'élection» européenne, le CSA «n'imputera pas sur les temps de parole des opposants les réactions de ceux-ci aux éventuelles interventions du président en faveur d'une liste ou d'un parti». Les temps de parole des collaborateurs du président seront pour leur part comptabilisés comme soutien des partis en faveur desquels ils s'exprimeront.
Découpage du «débat politique national»
«Pour l'actualité non liée à l'élection (européenne), les services de télévision et de radio prendront en compte celles des interventions du président de la République qui, en fonction de leur contenu et de leur contexte, relèveront du débat politique national», a indiqué le CSA.
Les réactions aux interventions présidentielles relevant du débat politique national ne seront pas imputées sur les temps de parole des opposants, si elles sont diffusées dans les deux jours suivants. Enfin, les interventions des collaborateurs du président de la République «seront prises en compte dans les mêmes conditions» que celles du chef de l'Etat.
Cette mesure est l'épilogue d'une saga qui s'était achevée le 8 avril dernier, avec un arrêt du Conseil d'Etat qui avait invalidé le précédent dispositif de répartition du temps de parole, en estimant que la parole présidentielle ne pouvait être exclue «par principe» de la comptabilité.
http://www.20minutes.fr/article/321571/F…
Decryptage : http://www.20minutes.fr/article/319359/M…
Bon si on lui coupait complètement le forfait ce serait mieux, mais bon…..
Alors pour ou contre ……….?