Les délégués du personnel Les salariés voient leurs intérêts défendus par des délégués du personnel qui doivent être élus par le personnel pour une durée de quatre ans dans les entreprises comptant au moins onze salariés. Leur rôle est de servir [...]
Les règles applicables en matière de propriété littéraire et artistique sont fixées par deux textes fondamentaux : la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985. 1. Les œuvres de l’esprit L’auteur d’une œuvre de l’esprit [...]
1. Le brevet d’invention Le recours à la protection d’une innovation par le brevet n’est pas obligatoire. Néanmoins, une invention non brevetée n’est protégée par aucun droit exclusif. Le brevet d’invention est un titre délivré par les pouvoirs publics et [...]
La propriété intellectuelle recouvre l’ensemble du droit relatif à la propriété industrielle, mais aussi aux droits d’auteur et droits voisins (propriété littéraire et artistique). Elle constitue un outil de développement île l’entreprise commerciale dont la valeur patrimoniale dépend bien souvent [...]
On a comptabilisé 41 800 défaillances d’entreprises en 2005. Une entreprise est en situation de défaillance à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre. Le législateur a mis en place un arsenal complet [...]
Droit de le concurrence I a liberté du commerce et de l’industrie, affirmée par le décret d’Allarde de 1791, a été formellement consacrée par l’ordonnance du I » décembre 1986. Elle fait l’objet d’une étroite attention du législateur, qui a organisé [...]
Le groupement d’intérêt économique, ou GIE Le GIE a été introduit en droit français par l’ordonnance du 23 juillet 1967, modifiée en 1989. Il a pour objet de contribuer au développement de l’activité économique de ses membres, ce qui sous-entend [...]
• La société à responsabilité limitée, ou SARL : c’est l’une des formes les plus répandues de société commerciale. Elle est adaptée aux entre prises de petite taille, du fait de sa souplesse de constitution et de fonctionnement. Les associés [...]
A. Droit des sociétés 1. Le droit commun des sociétés Le droit civil, qui joue le rôle de droit commun, offre une définition générique de la société à l’article 1832 C. civ. : « La société est instituée par deux [...]
La propriété commerciale du commerçant se matérialise par 1 e fonds de commerce, unité économique qui se définit comme une universalité de droits corporels (outillage, matériel et marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail et nom commercial). Le titulaire du [...]
1. De l’intérêt du statut de commerçant Le statut de commerçant, personne physique ou personne morale, confère tout d’abord à son titulaire un droit de nature patrimoniale sur sa clientèle, élément principal du fonds de commerce, en complément des droits [...]
Le droit commercial, ou droit des commerçants A. Le commerçant et les actes de commerce 1. Définition du commerçant « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art. L. 121-1 C. [...]
Qu’est ce que les Organismes de placement collectif ??? (OPCI) Ces organismes ont été institués via l’ordonnance n°2005-1278 du 13 Octobre 2005, ils permettent de combiner société civile de placement immobilier et organismes de placement collectif en valeur mobilière. Ainsi, [...]
Définition de la liquidation On peut définir la liquidation comme l’ensemble des opérations qui tendent à terminer les affaires dans lesquelles la société s’était engagée ( construire des appartements) réunir les éléments de son actif (la société possède des meubles, [...]