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Les sources du droit : L’inflation législative et la clarification du droit

Les sources du droit : L’inflation législative et la clarification du droit

0 / 10/02/2012 11:03

La première tient au contexte actuel d’inflation législative que chacun peut constater. Malgré de grandes différences entre plusieurs chiffrages, on retient généralement qu’il y aurait environ 8 500 lois applicables en France aujourd’hui. Le fait de contrevenir à une règle [...]

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage

0 / 02/12/2011 16:18

Le contrat de mariage est un acte juridique qui permet aux époux de régler les effets patrimoniaux de la vie selon le type de contrat qu’ils choisissent. Cet acte se fait par un notaire et doit être enregistré. Ce contrat [...]