ARTICLE VIDEOS ARTICLE La supériorité des traités sur les lois internes avait été affirmée à l’article 28 de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ayant une autorité supérieure à celle des [...]
Du bon usage de la raison en droit constitutionnel La recherche de la meilleure Constitution est aussi ancienne que la politique. Dans son livre Politique, Aristote écrit qu’il appartient à la science « d’examiner quelle est la constitution la meilleure, [...]
Il n’est pas contradictoire avec ce qui précède de rappeler que les règles constitutionnelles, quelle que soit la plus ou moins grande liberté qu’elles laissent aux gouvernants, sont fondamentales : il ne faut pas confondre pouvoir discrétionnaire et pouvoir arbitraire [...]
L’organisation des institutions qui participent au gouvernement de l’État est évidemment au cœur même de l’entreprise constituante. La problématique d’une organisation du pouvoir en démocratie est connue : dès lors qu’il faut faire une place à la délibération afin que [...]
Une Constitution peut s’analyser sous trois angles : la philosophie qu’elle exprime, l’organisation du pouvoir qu’elle met en place, et le formalisme qui la caractérise en ce qui concerne, notamment, la procédure de révision. A. Une Constitution exprime des valeurs [...]
Le droit constitutionnel est le droit de la Constitution. Il faut donc s’attacher à ce mot de Constitution, mot commun qui bénéficie du singulier privilège d’être introduit par une lettre majuscule depuis que, historiquement, son sort paraît lié à celui de l’Etat. Forme [...]
Décisions de justice et actes publics étrangers ont été établis au nom d’une souveraineté étatique étrangère. Les décisions de justice ne peuvent cependant être ignorées en France. De même, les décisions françaises ne peuvent être ignorées à l’étranger : il [...]
Pour savoir si un juge étranger ou une autorité étrangère sont compétents, il convient d’interroger leurs règles de conflits de juridictions : règles internes, internationales et éventuellement communautaires. Il peut arriver que les juridictions de deux pays différents se reconnaissent [...]
Dans les domaines régis par un règlement communautaire ou par une, convention internationale, la compétence des juridictions françaises en matière internationale sera réglée par ces textes en vertu de la supériorité des traités et des normes communautaires sur les règles [...]
Chaque pays édicté des règles propres pour déterminer dans quels cas ses juridictions et, plus généralement, ses autorités sont compétentes : c’est là une question de souveraineté. Les conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, sont très nombreuses en ce domaine, car [...]
Dans un monde où les échanges se multiplient, où les personnes comme les marchandises vont et viennent à travers les frontières, de plus en plus de relations privées se développent dans un contexte international : une jeune femme française épouse un Suisse ; [...]
Définition Une vente aux enchères est une vente ouverte au public de biens meubles ou immeubles, à l’issue de laquelle le bien vendu est adjugé au plus offrant. Vente volontaire et vente forcée de meubles aux enchères La loi n°2000-642 [...]
Définition du redressement fiscal Le redressement fiscal est la procédure par laquelle l’administration fiscale rectifie la base d’imposition d’un contribuable lorsqu’elle constate des insuffisances, omissions ou erreurs dans les éléments déclarés par celui-ci. Solutions en cas redressement fiscal Trois solutions [...]
Définition La vente est l’opération par laquelle un bien ou un droit détenu par un vendeur est cédé à un acheteur en échange d’une contrepartie, généralement la remise d’une somme d’argent. L’expression vente, désigne également, l’ensemble du processus qui, depuis [...]
Introduction de vente aux enchères La vente aux enchères est une vente publique, également connu sous le nom «d’appel d’offres», l’enchère est l’offre de payer un prix plus élevé que l’offre précédente. Le meilleur enchérisseur remporte le contrat. Il y [...]
Définition : Par opposition au mariage religieux, le mariage civil est un acte public, juridique et solennel par lequel un homme et une femme s’engagent l’un envers l’autre dans la durée, devant et envers la société, pour fonder ensemble un foyer. [...]
Définition de licenciement Le licenciement est l’acte par lequel, agissant d’une maniée unilatérale et l’employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un employé. Sauf lorsque l’accord arrive au cours de la période d’essai Et considéré [...]
La promesse de vente La promesse de vente unilatérale est une convention par laquelle une personne, le promettant s’engage à un autre qui l’accepte, le bénéficiaire, de vendre la propriété sous certaines conditions, et elle peut être déterminées par un [...]
Définition de la notion démission Le droit de démissionner est une manifestation libre de rompre la convention et ce droit est aussi fortement appuyée par l’interdiction des engagements perpétuels, La démission n’a aucune obligation formelle. En effet, la loi n’impose [...]
Définition Il s’agit des frais exposés par le notaire et indispensables à rendre la vente plus sûre : recherches fiscales, hypothécaires, urbanistiques, transcriptions … Modalités de calcul Les frais de notaire payés par l’acquéreur lors de l’achat d’un logement comprennent le [...]
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