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Les sources constitutionnelles du droit

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tayechi

15:34 10/02/2012

  • 1

14:38 13/02/2012

  • 2

Etes vous pour la reconnaissance du droit d’association des militaires à titre professionnel?
Alors que l’armée est devenue professionnelle depuis 1996, le statut des droits civils et politiques des militaires n’a pas évolué depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

La fin de la conscription aurait dû marquer la fin du cantonnement syndical et politique des militaires.

Cette évolution a été refusée lors de la discussion du statut général des militaires voté au printemps 2005, malgré le sévère avertissement donné par les manifestations de gendarmes fin 2001.

Ce faisant, on marginalise sans raison l’armée par rapport à la société civile. On la maintient sous tutelle plus pour satisfaire la hiérarchie que pour un objectif de neutralité et d’efficacité.

Ceci est d’autant moins acceptable que les missions des forces armées à l’extérieur, comme sur le territoire national sont des missions de maintien de l’ordre et de la paix, complémentaires ou substitutives des missions des forces de police.

Il n’ y a désormais aucune raison valable pour refuser aux militaires le droit de s’associer pour défendre leurs droits. Il n’ y a aucune raison pour leur refuser un droit accordé aux magistrats, aux policiers, aux personnels de l’administration pénitentiaire qui, comme les militaires ne peuvent faire grève.

Sur le plan du droit, l’article 6 du statut général des militaires qui prohibe l’existence des « groupements professionnels et l’adhésion des militaires en activité de service » est contraire à la constitution et au principe de la liberté d’association reconnu depuis 1971 par une décision du conseil constitutionnel. Cette interdiction est également contraire à la convention de sauvegarde des droits de l’homme dûment ratifiée par la France. Enfin, elle n’est pas conforme à la recommandation n°1742 du 11 avril 2006 de l’assemblée parlementaire du conseil de l’Europe.

Il est à noter que de nombreux pays européens, dont l’Allemagne et la Belgique, par exemple, autorisent depuis de nombreuses années leurs militaires à s’associer sur le plan professionnel.

On peut remarquer enfin, qu’après avoir tenté de marginaliser uniquement l’Adefdromil dans un premier temps quelques mois après sa création, le ministre de la défense a utilisé la source précieuse d’informations qu’elle constitue. De même, aucun militaire adhérent au profit duquel l’association est intervenue n’a été sanctionné pour « appartenance syndicale ».

Naturellement, le champ de compétence des associations professionnelles devrait exclure tout ce qui touche aux aspects opérationnels des missions et prescrire dans leurs statuts toute interdiction de manifestations de rues ou de grèves.

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