Cas de divorce

Définition :

Le mot divorce est d’origine latin divortum est ce que signifie séparation .

Séparation ou divorce c’est à dire la dissolution judiciaire du mariage et se fait par la demande soit d’un des époux ou de deux époux.

procédure de divorce :

La procédure de divorce c’est l’ensemble des formalités à suivre pour lancer la procédure. Ces formalités sont différentes selon le pays et selon l’esprit de conjoint.

Cas de divorce:

 le divorce par consentement mutuel :

Dans ce cas , les deux époux sont d’accord pour divorcer et pour régler tout les effets de leur divorce : résidence de leurs enfants , montant de la pension et la répartition des biens.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage: divorce accepté

Les deux époux sont d’accord pour le principe de divorce mais non plus pour les autres conséquences dans cette situation ils ont besoin de l’aide de juge pour statuer les points de désaccord (la résidence des enfants , la répartition des biens)

Le divorce pour faute:

Le cas de divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des fautes comme violence physique , abandon de domicile, absence de contribution financière. Dans ce cas là, un époux peut introduire une demande en divorce sans l’accord de l’autre et il doit prouver cette faute dans la procédure.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Dans ce cas de divorce, l’époux peut demander le divorce sans que l’autre époux peut s’opposer puisque ne vivent plus ensemble depuis au moins de deux ans.

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