Motifs de licenciement

Définition de licenciement

Le licenciement est l’acte par lequel, agissant d’une maniée unilatérale

et l’employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un employé. Sauf lorsque l’accord arrive au cours de la période d’essai

Et considéré comme un licenciement abusive tout acte qui n’est pas fondé sur des motifs sérieuse et réelles, le motif doit être susceptible d’être prouvé qu’il est lié au travail et attrait aux agissements, ce motif ne doit pas reposer sur un sentiment de l’employeur, un doute ou une soupçon mais doit reposer sur des griefs reprochés aux salarié et doivent être matériellement vérifiables

Le régime de licenciement

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre une procédure de licenciement, de la convocation d’un salarié à un entretien préalable à l’envoi de la lettre de licenciement.

L’employeur doit également prouver un motif de licenciement annoncer dans la lettre de licenciement.

Les types de licenciement

Licenciement abusive

Le licenciement abusif n’est pas fondée sur des critères objectifs et indiscutables, ou un motif assez sérieux pour justifier licenciement.

Si le licenciement est reconnu comme étant injuste, l’employé peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Licenciement pour motif personnel

Un employeur peut congédier un employé pour des raisons inhérentes à sa personne, c’est-à-dire des raisons personnelles et non économiques

Si le licenciement est reconnu comme étant injuste, l’employé peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Le principe de licenciement pour motif personnel

Un employeur peut congédier un employé pour des raisons inhérentes à sa personne, c’est-à-dire des raisons personnelles et non économiques

Vu l’article L. 122-14-3 du code de travail

Les termes de motifs personnelles de licenciement

Un motif légitime

La cause doit être fondée sur un motif légitime.

Vu les disposition de L. 122-45 du Code du travail interdit de licencier un employé en raison de son origine, le sexe, ses mÅ“urs, la situation familiale, l’appartenance à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, l’exercice normal de la droit de grève ou les convictions religieuses ou, sauf s’ils sont jugés inaptes au travail en médecine, en raison de son état de santé ou le handicap.

Un motif suffisamment sérieux

L’échec de l’obligation de l’employé de loyauté.

Le non-respect de ses obligations professionnelles et les conditions de son contrat de travail

Une raison objective

Licenciement pour motif économique

Principe

Vu les disposition de l’article L321 du code de travail: «Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».

Les termes de licenciement pour motif économique

Les difficultés économiques sérieuses

Un employeur peut licencier un salarié, si la société connaît des difficultés économiques réelles et suffisamment sérieuse.

La réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de ses compétences

La loi reconnaît le droit de l’employeur, même en l’absence de difficultés économiques, d’imposer des mises à pied lorsque la réorganisation de l’entreprise est nécessaire pour sauvegarder sa compétitivité

L’employeur peut anticiper les difficultés à venir à la réorganisation de ses activités

La cessation de l’activité de l’entreprise

L’employeur peut valablement licencier un salarié pour un motif valable si l’activité économique de l’entreprise s’arrête

ou si l’entreprise doit fermer pour cause de retraite, l’état de santé, l’âge ou le décès de l’entrepreneur

Les mutations technologiques

Suite à les dispositions de l’article 1233-3 du code de travail

L’introduction dans l’entreprise d’une nouvelle technologie dans l’entreprise peuvent également justifier un licenciement.

Licenciement pour faute

La jurisprudence distingue trois types de faute:

La faute légère

Elle ne justifie pas le licenciement, mais peut justifier une action disciplinaire comme un avertissement

La faute grave

Il diffère en faute grave, faute grave lui-même et la faute sérieuse: -. La faute sérieuse justifiant un licenciement, mais ne rend pas impossible le maintien du salarié dans l’exercice de son préavis. – La faute grave justifie le licenciement et est si grave qu’elle rend impossible le maintien du salarié pendant la période de préavis précédant le licenciement.

La faute lourde

C’est une faute pour nuire intentionnellement à l’employeur. De cette manière, l’employé doit être responsable vis-à-vis de l’employeur.

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