Définition :
Les réserves légales sont des prélèvements qui figurent au passif du bilan, elles permettent de contrarier certains risques et de faciliter
l’extension de l’affaire. Elles constituent un élément important dans le patrimoine d’une entreprise et sont affectées à divers postes.
Obligation de constitution de réserves légales :
Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA …) ont l’obligation de constituer une réserve légale réserve légale qui est fonction de leur capital social.
La réserve légale doit être au minimum égale à 10% du capital social.
L’entreprise peut constituer cette réserve en une ou plusieurs fois à chaque fin d’exercice lors de l’affectation du bénéfice de l’année précédente.
Elle doit retenir 5% de son bénéfice à la réserve légales tant que ‘elle n’a pas atteint 10% du montant du capital social.
Elle peut le constituer en une seule fois si son bénéfice lui permet.
Selon la loi il est obligatoire de constituer des réserves légales dans les sociétés anonymes et les SA , S.A.R.L.
Les SA et les SARL ont l’obligation d’opérer sur le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtième au moins affecté à la formation d’un fonds de réserve.
Pour les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), une fraction de 5% du bénéfice doit obligatoirement être prélevée pour être affectée à un compte de réserve appelé « réserve légale ».
Cette réserve légale donne une certaine assurance aux créanciers de l’entreprise par le fait qu’elle constitue un «patrimoine minimal ». La loi interdit de la distribuer ou de l’utiliser pour racheter des actions ou autres parts sociales. Par contre, elle l’autorise à être incorporée au capital ou encore d’être compensée avec des pertes lorsqu’il n’existe pas d’autre réserve pour imputer ces pertes. Rappelons également que le plafond de la réserve légale cesse d’être obligatoire lorsque cette dernière atteint un seuil de 10% du capital social. Les réserves statutaires ou contractuelles sont quant à elles, des réserves dont le montant de la dotation est rendu obligatoire par les statuts de la société. Ensuite, viennent les «réserves réglementées» dont le montant de la dotation est une condition primordiale dans l’attribution de certaines subventions d’investissement et de nombreux avantages fiscaux : tel est le cas des «plus-values nettes à long terme». Cependant, qu’en est-il des autres réserves ? Comme leur nom l’indique, les statuts d’une société par actions ou d’une SARL laissent la liberté à l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, d’affecter totalement ou partiellement, des bénéfices de l’exercice à un ou plusieurs comptes de réserves. Il peut s’agir de la «réserve de prévoyance», de la «réserve extraordinaire», de la «réserve facultative»…). Les «réserves libres», quant à elles, constituées par les réserves réglementées les primes d’émission, les primes d’apport, et les primes de fusion… sont celles dont l’Assemblée Générale dispose entièrement.
Aide en comptabilité sur le bilan et compte de résultat?
Bilan et compte de résultat
présentation
les balances par soldes, avant et après inventaire (avant le solde des comptes de gestion), del'entrepr ise falionne au 31/12/N sont présentées dans le tableau ci-dessous /
101 capital :
avant inventaire : 990 000 €
après inventaire : 990 000 €
nature du solde :
1061 réserve légale :
avant inventaire : 5 000 €
après inventaire : 5 000 €
nature solde :
164 emprunt auprès des établissement de crédit :
avant inventaire : 130 000€
après inventaire : 130 000€
nature du solde :
1688 intérêts courus
avant inventaire :
après inventaire : 1625€
nature du solde :
207 fond commercial
avant inventaire : 219 000€
après inventaire : 219 000€
nature du solde :
215 installations techniques et outillages industriel
avant inventaire : 230 000€
après inventaire : 230 000€
nature du solde :
2182 matériel de transport
avant inventaire : 391 900€
après inventaire : 391 900€ :
nature du solde
2183 matériel de bureau et informatique
après inventaire : 218 000€
après inventaire : 218 000€
nature du solde :
275 dépôts et cautionnements versés
avant inventaire : 1 500€
après iventaire : 1 500€
nature du solde :
2815 amortissement inst.techniques matériel et outillages industriels
avant inventaire : 112 000€
après inventaire : 135 000€
nature du solde :
2182 amortissement materiel de transport
avant inventaire : 218 200€
après inventaire : 304 600€
nature du solde :
2183 amortissement matériel de bureau et informatique
avant inventaire : 105 000€
après inventaire : 132 250€
nature du solde :
371 stock de marchandise
avant inventaire : 226 840€
après inventaire 259 960€
nature du solde :
3971 dépréciation du stock d marchandises
avant inventaire : 1 100€
après inventaire : 1 300€
nature du solde :
401 fournisseur
avant inventaire : 159 200€
après inventaire : 159 200€
nature du solde :
408 fournisseurs, facture non parvenues
avant inventaire :
après inventaire : 10 239€
nature du solde :
4096 fournisseurs, créance pour emballage à rendre
avant inventaire : 1 050€
après inventaire : 1 050€
nature du solde :
411 clients
avant inventaire : 549 700€
après inventaire : 549 400€
nature du solde :
41 6 clients douteux
avant inventaire : 3 400€
après inventaire : 3 700€
nature du solde :
4196 clients, dettes pour emballages consignés
avant inventaire : 1 380€
après inventaire : 1 380€
natures du solde :
444 état, impôt sur les bénéfices
avant inventaire :
après inventaire : 23 000€
natures du solde :
4451 tva à déccaisser
avfant inventaire : 65 000€
après inventaire : 65 000€
nature du solde :
44586 tva sur factures non parvenues
avant inventaire :
après inventaire : 1 530€
nature du solde :
486 charges constatées d'avance
avant inventaire :
après inventaire : 11 700€
nature du solde :
491 dépriciation des comptes clients
avant inventaire : 1 500€
après inventaire : 1 650€
nature du solde :
512 crédits lyonnais
avant inventaire : 128 450€
après inventaire : 128 450€
nature du solde :
530 caisse
avant inventaire : 5 710€
après inventaire : 5 710€
nature du solde :
6037 variation stocks de marchandises
avant inventaire :
après inventaire : 33 120€
nature du solde :
606 achats de fournitures non stockées
avant inventaire : 34 034€
après inventaire : 34 034€
nature du solde :
607 achats de marchandises
avant inventaire : 656 927,81€
après inventaire : 653 974€
nature du solde :
613 locations
avant inventaire : 14 290€
après inventaire : 14 290€
nature du solde :
616 prime d'assurance
avant inventaire : 10 500€
après inventaire : 12 830€
nature du solde :
622 rémunérations d'intermédiaires et honoraire
avant inventaire : 4 168€
après inventaire : 4 168€
nature du solde :
626 frais et de télécommunications
avant inventaire : 5 639€
après inventaire : 5 639€
nature du solde :
627 service bancaires et assimilés
avant inventaire : 423€
après inventaire : 423€
nature du solde :
631 impôts, taxes et versements assimilés
avant inventaire : 194 200€
après inventaire : 194 200€
nature du solde :
641 rémunération du personnel
avant inventaire : 154 013€
après inventaire : 154 013€
nature du solde :
645 charges de sécurité sociale
avant inventaire : 80 032€
après inventaire : 80 032€
nature du solde :
661 charrges d'intérêts
avant inventaire : 6 003,92€
après inventaire : 7 628€
nature du solde :
6811 dotations aux amortissments
avant inventaire :
après inventaire : 136 650€
6817 dotations aux dépréciations des actifs circulants
avant inventaire :
après inventaire : 1 450€
nature du solde :
695 impôt sur les bénéfices
avant inventaire :
après inventaire : 23 000€
nature du solde :
707 ventes de marchandises
avant inventaire : 1 297 367, 13€
après inventaire : 1 295 567€
nature du solde :
771 produits exceptionnels sur opérations de gestion
avant inventaire : 54 270€
après inventaire : 54 270€
nature du solde :
781 reprises sur